La question des congés payés pendant les arrêts maladie a connu un revirement majeur en 2025, avec des décisions judiciaires redéfinissant les droits des salariés. Ces changements s’inscrivent dans un contexte européen où la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait déjà imposé une interprétation plus protectrice des droits à congés.
Contenu
- 0.1 La Cour de cassation et la suspension du contrat
- 0.2 La Cour d’appel de Versailles et les limites de l’action collective
- 1 Les règles actuelles en matière de report des congés
- 2 Les solutions envisagées par le législateur
- 3 Les enjeux pratiques pour employeurs et salariés
- 4 Perspectives d’évolution législative
La Cour de cassation et la suspension du contrat
La Chambre sociale de la Cour de cassation a récemment précisé que les périodes d’arrêt maladie non professionnelle ouvrent droit à l’acquisition de congés payés, même en l’absence de travail effectif. Cette décision s’appuie sur l’idée que la suspension du contrat ne saurait priver le salarié de son droit à se reposer.
Dans ce contexte, il devient essentiel de bien calculer l’indemnité compensatrice de congé payé, notamment en cas de rupture du contrat ou de rappel de droits.
Deux situations distinctes sont désormais encadrées :
- Contrat en cours : Le salarié ne peut réclamer d’indemnité, mais conserve le droit de prendre ses congés acquis.
- Contrat rompu : Le salarié peut exiger le rappel de l’indemnité de congés payés, sous réserve de respecter les délais de prescription.
La Cour d’appel de Versailles et les limites de l’action collective
Dans un arrêt du 10 avril 2025, la Cour d’appel de Versailles a clarifié les limites de l’action syndicale en matière de régularisation des congés. Elle a jugé irrecevable une demande visant à obtenir la régularisation individuelle des droits à congés pour des salariés en arrêt maladie, en rappelant que :
- Le CSE ne peut agir en justice pour défendre des intérêts individuels, mais uniquement pour faire valoir ses prérogatives institutionnelles.
- Les syndicats doivent cibler des intérêts collectifs, et non des réclamations individuelles.
Les règles actuelles en matière de report des congés
Les règles de report des congés payés pendant les arrêts maladie varient selon le moment où survient l’arrêt.
Cas 1 : Arrêt maladie avant la période de congés
Si le salarié tombe malade avant son départ en congés, il bénéficie d’un report automatique de ses congés acquis. L’employeur doit proposer une nouvelle période de prise, même si elle dépasse la période de référence. Cette règle s’applique indépendamment des accords d’entreprise.
Cas 2 : Arrêt maladie pendant les congés
En cas d’arrêt maladie durant la période de congés, les règles sont plus complexes :
- Avec accord collectif : Les jours de congés non pris sont reportés.
- Sans accord : La jurisprudence européenne impose le report, mais la France n’a pas encore confirmé cette interprétation. La CJUE souligne que les congés doivent permettre un repos effectif et une détente.
Les solutions envisagées par le législateur
Face à ces tensions jurisprudentielles, le gouvernement étudie plusieurs options pour encadrer les droits à congés pendant les arrêts maladie.
Limitation à 15 mois du report des congés
Cette solution, inspirée de la jurisprudence européenne, viserait à éviter les reports excessifs. Elle permettrait de concilier les droits des salariés avec les contraintes des employeurs, tout en respectant les directives européennes.
Plafonnement à quatre semaines par an
Une autre piste consiste à limiter le droit à congés payés pendant les arrêts maladie à quatre semaines annuelles, alignant la France sur certains pays voisins. Cette mesure réduirait les contentieux liés à l’accumulation de jours de congés.
Attribution d’un plafond de jours
Enfin, le législateur pourrait instaurer un plafond de jours acquis lorsque la période de référence est entièrement couverte par un arrêt maladie. Cette option viserait à éviter les abus tout en protégeant les droits fondamentaux des salariés.
Les enjeux pratiques pour employeurs et salariés
Ces évolutions impactent directement les relations de travail.
Pour les employeurs
- Gestion des reports : Les employeurs doivent anticiper les reports de congés, notamment en cas d’arrêt maladie prolongé.
L’usage du simulateur de congés payés peut alors s’avérer utile pour évaluer avec précision les droits acquis par chaque salarié dans ces situations.
- Mise à jour des accords : Les conventions collectives doivent être révisées pour intégrer les nouvelles règles, spécialement sur le report des congés pendant les arrêts.
Pour les salariés
- Connaissance de leurs droits : Les salariés doivent être informés de leur droit à reporter les congés en cas d’arrêt maladie, même si leur contrat est suspendu.
- Recours individuel : En cas de litige, les salariés doivent agir en justice individuellement, les actions collectives étant limitées aux intérêts institutionnels.
Perspectives d’évolution législative
Le Ministère du Travail a annoncé son intention de transposer la Directive européenne de 2003 en 2024, mais sans calendrier précis. Les solutions retenues dépendront d’un équilibre entre protection des droits des salariés et gestion opérationnelle pour les entreprises.
Les enjeux clés incluent :
- Sécurité juridique : Éviter les interprétations divergentes entre juridictions.
- Équité : Garantir un traitement uniforme pour tous les salariés en arrêt maladie.
- Prévisibilité : Offrir aux employeurs des règles stables pour planifier les ressources humaines.
Ces réformes s’inscrivent dans un contexte plus large de modernisation du droit du travail, où les droits individuels et les contraintes économiques doivent coexister. Les prochains mois seront décisifs pour déterminer la forme que prendra ce nouveau cadre juridique.