La déclaration sur l’honneur de non-condamnation est un document juridique par lequel une personne atteste ne pas avoir été condamnée pénalement, civilement ou administrativement de manière à interdire l’exercice d’une activité professionnelle. Ce document est essentiel pour créer une entreprise, exercer une activité commerciale ou intervenir dans certains secteurs réglementés.
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Définition et cadre juridique
Conformément à l’article A. 123-51 du code du commerce, cette déclaration vise à garantir l’honorabilité des dirigeants d’entreprises ou des professionnels exerçant des activités soumises à des contrôles stricts. Elle s’applique notamment aux auto-entrepreneurs, aux dirigeants de sociétés et aux personnes souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale.
Différences avec l’attestation d’honorabilité
À ne pas confondre avec l’attestation d’honorabilité, qui concerne spécifiquement les interventions auprès de mineurs (protection de l’enfance, accueil du jeune enfant), la déclaration sur l’honneur de non-condamnation couvre un champ plus large, incluant les activités commerciales et artisanales.
Modèles à jour et démarches administratives
Les modèles de déclaration sur l’honneur de non-condamnation doivent être conformes aux exigences légales pour éviter les rejets ou sanctions.
Où trouver des modèles officiels ?
Plusieurs sources proposent des modèles actualisés :
- La Poste : Fournit des modèles de déclaration sur l’honneur adaptés à diverses situations juridiques.
- LegalPlace : Propose un modèle spécifique pour les auto-entrepreneurs, intégrant les mentions obligatoires.
- Le Blog du Dirigeant : Met à disposition des documents types pour les formalités de création d’entreprise, incluant la déclaration de non-condamnation et filiation.
Étapes pour remplir la déclaration
- Identification précise : Nom, prénom, adresse complète et numéro de SIREN/SIRET si applicable.
- Références légales : Mention explicite de l’article A. 123-51 du code du commerce pour les activités commerciales.
- Engagement de véracité : Formule type attestant l’absence de condamnation ou de sanction incompatible avec l’activité exercée.
Pièces jointes obligatoires
Selon le contexte, il peut être nécessaire de joindre :
- Pièce d’identité : Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
- Justificatif de domicile : Facture récente ou quittance de loyer.
- Extrait de casier judiciaire : Dans certains cas, pour compléter la déclaration.
Obligations légales et sanctions
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation implique des obligations strictes, avec des conséquences sévères en cas de fausse déclaration.
Obligations des déclarants
- Véracité absolue : Toute omission ou inexactitude volontaire entraîne des poursuites pénales.
- Mise à jour régulière : En cas de changement de situation (condamnation, sanction), la déclaration doit être révisée.
- Conformité sectorielle : Les secteurs réglementés (santé, éducation) exigent des déclarations spécifiques, comme l’attestation d’honorabilité pour les mineurs.
Sanctions en cas de fausse déclaration
Le code du commerce prévoit des peines sévères :
- Amende : Jusqu’à 4 500 €.
- Emprisonnement : Jusqu’à 6 mois.
Ces sanctions s’appliquent même si la fausse déclaration n’a pas entraîné de préjudice concret.
Évolutions récentes du cadre légal
En 2024, des réformes ont renforcé les contrôles pour les professionnels intervenant auprès de mineurs, avec :
- Un décret n° 2024-643 encadrant les antécédents judiciaires.
- Un arrêté du 8 juillet 2024 définissant les procédures de vérification.
Cas d’usage et secteurs concernés
Cette déclaration est requise dans divers contextes professionnels, avec des exigences variables selon le secteur.
Activités commerciales et artisanales
- Création d’entreprise : Obligatoire pour les dirigeants de sociétés, auto-entrepreneurs et artisans.
- Exercice d’une activité réglementée : Commerces de détail, restaurants, métiers de l’artisanat.
Interventions auprès de mineurs
Bien que distincte, l’attestation d’honorabilité est exigée pour :
- Les assistantes maternelles.
- Les éducateurs spécialisés.
- Les structures d’accueil de la petite enfance.
Autres secteurs réglementés
- Santé : Médecins, pharmaciens, infirmiers.
- Éducation : Enseignants, animateurs périscolaires.
- Sécurité : Agents de sécurité, gardiens.
Bonnes pratiques et recommandations
Pour éviter les erreurs et les sanctions, voici des conseils essentiels.
Précision des informations fournies
- Vérifier les mentions légales : S’assurer que la déclaration mentionne explicitement l’article A. 123-51 pour les activités commerciales.
- Actualiser les données : En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle.
Recours à un professionnel du droit
- Consultation d’un avocat : Pour les cas complexes ou les activités à risque.
- Aide d’un expert-comptable : Pour les formalités de création d’entreprise.
Utilisation des outils numériques
- Plateforme service-public.fr : Permet de demander l’attestation d’honorabilité en ligne, avec un délai de 15 jours.
- Modèles en ligne : Privilégier les sources officielles (La Poste, LegalPlace) pour éviter les erreurs.
La déclaration sur l’honneur de non-condamnation reste un outil indispensable pour garantir la transparence et la conformité légale. En s’appuyant sur des modèles à jour et en respectant les obligations strictes, les professionnels évitent les risques juridiques et sécurisent leur activité. Les récentes réformes, notamment dans le domaine de la protection de l’enfance, soulignent l’importance de rester vigilant face aux évolutions réglementaires.