Formulaire de résiliation du contrat d’apprentissage : comment le remplir

La résiliation d’un contrat d’apprentissage implique des démarches strictes, notamment l’utilisation du formulaire Cerfa spécifique. Ce document officiel permet de formaliser la fin anticipée du contrat, qu’elle soit initiée par l’apprenti, l’employeur ou par un accord mutuel. Depuis la réforme de 2018, les apprentis disposent désormais du droit de démissionner, une évolution majeure pour les jeunes en formation.

Comprendre le formulaire Cerfa

Le formulaire de résiliation, disponible sur le site service-public.fr, doit être rempli avec précision. Il comporte des sections dédiées aux coordonnées des parties, aux motifs de rupture et aux modalités de prise en charge financière. L’employeur et l’apprenti doivent le signer conjointement, sauf en cas de démission unilatérale.

Dans un tout autre domaine, un modèle simple et utile d’une lettre de résiliation d’une salle de sport peut également s’avérer pratique pour ceux qui souhaitent mettre fin à leur abonnement sans complication.

Bon à savoir : Pour les mineurs, la signature du représentant légal est obligatoire, même en cas d’accord mutuel.

Les cas de rupture du contrat d’apprentissage

Démission de l’apprenti

L’apprenti peut rompre le contrat en suivant une procédure encadrée :

1. Saisine du médiateur consulaire : Obligatoire avant toute notification à l’employeur. Le médiateur intervient sous 15 jours pour tenter une conciliation.
2. Préavis de cinq jours : Après la médiation, l’apprenti doit informer l’employeur par écrit, avec un délai de 5 jours calendaires avant la prise d’effet de la rupture.
3. Délai de sept jours : La démission ne devient effective qu’après ce délai, permettant à l’employeur de réagir.

Exemple : Un apprenti souhaitant quitter son entreprise pour raisons personnelles doit d’abord contacter le médiateur, puis envoyer une lettre recommandée à son employeur après validation.

Licenciement par l’employeur

L’employeur peut licencier l’apprenti pour des motifs précis :

• Faute grave (absentéisme répété, manquement à ses obligations).
• Inaptitude médicale (certificat médical obligatoire).
• Force majeure (fermeture de l’entreprise, décès de l’employeur).

Procédure :

1. Entretien préalable : L’employeur doit convoquer l’apprenti pour un entretien de licenciement.
2. Lettre de licenciement : Envoyée en recommandé avec accusé de réception, en précisant le motif et la date de fin du contrat.

Accord mutuel après 45 jours

Au-delà des 45 premiers jours de formation en entreprise, la rupture nécessite un accord écrit entre les deux parties. Ce processus évite les litiges et permet de négocier des indemnités.

Étapes :

1. Négociation : Les parties définissent les conditions de rupture (indemnités, date de fin).
2. Signature : Le formulaire Cerfa est complété et signé par l’apprenti, l’employeur et, le cas échéant, le représentant légal.

Les pièces à joindre et les démarches administratives

Lettre de rupture et preuves écrites

Une lettre de rupture doit accompagner le formulaire Cerfa. Elle doit mentionner :

• Les motifs de la rupture (si applicable).
• La date de prise d’effet.
• Les coordonnées des parties.

Conseil : Envoyez toujours la lettre en recommandé avec accusé de réception pour prouver la notification.

Démarches post-résiliation

Après la résiliation, plusieurs étapes sont à effectuer :

1. Déclaration à l’URSSAF : Pour mettre fin aux cotisations sociales.
2. Mise à jour du DIRECCTE : Obligatoire pour informer les services de l’État.
3. Transmission au CFA : Le centre de formation doit être informé pour ajuster le parcours de l’apprenti.

Les conséquences financières et juridiques

Indemnités de rupture

En cas d’accord mutuel, les indemnités sont négociées librement. Pour les licenciements, l’employeur doit respecter les règles légales :

• Licenciement pour faute : Aucune indemnité n’est due.
• Licenciement pour inaptitude : Indemnité de licenciement calculée sur la base de l’ancienneté.

Il est recommandé de bien vous informer sur vos droits en cas de licenciement d’inaptitude après 50 ans, car des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer selon la situation.

Cas particulier : Les apprentis licenciés pour faute grave peuvent être privés de leur allocation de formation.

Les erreurs à éviter lors de la résiliation

Oublier le médiateur consulaire

L’apprenti qui démissionne sans saisir le médiateur consulaire risque de voir sa rupture invalidée. Cette étape est obligatoire pour valider la procédure.

Négliger les preuves écrites

Un accord oral ne suffit pas : le formulaire Cerfa et la lettre de rupture doivent être conservés pour éviter les litiges.

Un processus encadré pour une rupture équitable

La résiliation d’un contrat d’apprentissage est un acte juridique complexe, mais bien encadré. Que ce soit pour démission, licenciement ou accord mutuel, le formulaire Cerfa reste l’outil central pour garantir une procédure légale et transparente. Les parties doivent toujours privilégier les écrits et consulter un avocat en cas de doute, notamment pour les mineurs ou les cas litigieux.